CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Site : Proposetoncab.fr
Dernière mise à jour : 23 janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET DU SITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Proposetoncab.fr (ci-après le « Site »).
Le Site a pour vocation exclusive de proposer une plateforme de diffusion d’annonces professionnelles, permettant aux utilisateurs de publier et de consulter des offres dans les catégories suivantes :
- Job ostéo (remplacement, collaboration, assistanat, cession de patientèle)
- Matériel et mobilier de cabinet
- Locaux et cabinets à usage professionnel
Le Site se limite à un rôle strictement technique et passif de diffusion de contenus.
Il n’intervient en aucun cas dans l’intermédiation, la négociation, l’évaluation, l’estimation, la conclusion ou l’exécution des relations contractuelles pouvant naître entre les utilisateurs.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- Site : désigne le site internet Proposetoncab.fr.
- Éditeur : désigne la société Propose ton cab, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 105252985, dont le siège social est situé au 11 rue Sainte-Famille, 13008 Marseille, éditrice et exploitante du Site..
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, disposant ou non d’un compte.
- Compte : espace personnel permettant à l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
- Annonce : contenu informatif publié par un utilisateur sous sa seule responsabilité, décrivant une offre professionnelle relevant des catégories proposées par le Site.
Les annonces publiées sont dépourvues de toute valeur contractuelle et n’engagent que leurs auteurs.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
3.1 Accès général
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à l’accès au Site demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.
3.2 Accès réservé
Certaines fonctionnalités, notamment la publication d’annonces, la messagerie interne et la gestion des favoris, nécessitent la création d’un compte utilisateur.
Certaines fonctionnalités du Site permettent également à l’utilisateur d’enregistrer des recherches et de recevoir des notifications associées (alertes de recherche).
L’utilisateur peut gérer et désactiver ces alertes à tout moment depuis son compte, dans la rubrique « Mes alertes ».
Le Site est destiné à un usage professionnel.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures âgées de 18 ans minimum.
3.3 Dispositifs de sécurité et protection contre les usages automatisés
Afin d’assurer la sécurité du Site, de prévenir les accès frauduleux ou automatisés et de garantir le bon fonctionnement des services, l’Éditeur met en œuvre des dispositifs techniques automatisés de protection.
Toute utilisation du Site par des moyens automatisés, toute tentative de contournement de ces dispositifs ou toute atteinte à la sécurité du Site est strictement interdite.
L’Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer l’accès au Site, de manière temporaire ou définitive, en cas de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans indemnité.
L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du Site et ne saurait être tenu responsable d’interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des contraintes techniques.
ARTICLE 4 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
4.1 Création du compte
La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment le nom, le prénom et une adresse électronique valide.
Chaque utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
4.2 Responsabilité du compte
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DES ANNONCES
5.1 Règles générales
Les annonces doivent :
- être conformes à la législation en vigueur ;
- correspondre à l’objet du Site ;
- être exactes, loyales et non trompeuses ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Toute annonce illicite, diffamatoire, discriminatoire ou étrangère à l’objet du Site et plus généralement contraire à la loi et aux règlements en vigueur est interdite.
L’utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la publication des textes, photographies, logos et autres contenus figurant dans son annonce. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
5.2 Durée de publication
Les annonces sont publiées pour une durée maximale de 365 jours, à l’issue de laquelle elles expirent automatiquement sans préavis et sans indemnité.
L’Éditeur ne garantit aucun objectif, ni en termes de visibilité, ni en termes de contacts et n’est tenu à aucune obligation de résultat.
ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS SELON LA NATURE DES ANNONCES
6.1 Annonces « Job ostéo »
Les annonces relatives aux remplacements, collaborations, assistanats et cessions de patientèle sont publiées à titre informatif.
L’Éditeur :
- n’intervient pas dans la qualification juridique des relations proposées ;
- ne vérifie pas la conformité des annonces aux règles ordinales, déontologiques ou professionnelles ;
- ne peut être assimilé à un intermédiaire ou confondu avec une telle fonction dans les relations pouvant naître entre les utilisateurs du Site
- ne participe ni à l’estimation, ni à l’évaluation, ni à la négociation, ni à la rédaction d’accords ou contrats qui ne relèvent et concernent que les Utilisateurs
Concernant les annonces de cession de patientèle, l’Éditeur ne garantit ni la licéité ni la conformité déontologique des opérations proposées.
Le libre choix du patient demeure un principe fondamental, relevant de la seule responsabilité des professionnels concernés.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables du respect des règles déontologiques, ordinales, professionnelles et réglementaires applicables à leur activité.
6.2 Annonces « Matériel et mobilier de cabinet »
Les annonces portant sur des équipements, du matériel médical, des tables professionnelles ou du mobilier sont publiées sans vérification préalable par l’Éditeur.
L’Éditeur n’est :
- ni vendeur ;
- ni fabricant ;
- ni distributeur ;
- ni garant de l’état, de la conformité ou de la sécurité des biens proposés.
Les transactions, paiements, livraisons et garanties éventuelles sont conclus directement entre utilisateurs, en dehors du Site, sous leur seule responsabilité.
6.3 Annonces « Locaux / Cabinets »
Les annonces relatives à la location, sous-location ou vente de locaux ou cabinets à usage professionnel sont diffusées sans intervention de l’Éditeur.
L’annonceur est seul responsable :
- de la titularité des droits sur le bien et de son intérêt légal à agir ;
- de la conformité réglementaire du bien ;
- de l’exactitude des informations publiées ;
- de l’obtention des autorisations nécessaires, notamment en cas de sous-location.
L’Éditeur n’exerce aucune activité d’intermédiation, de mandataire, de négociateur, d’encaissement, de représentation ou de mise en relation active entre les utilisateurs du Site.
ARTICLE 7 – MESSAGERIE INTERNE
Le Site met à disposition une messagerie interne permettant un contact direct entre utilisateurs.
L’Éditeur n’intervient à aucun moment dans les échanges et n’est pas partie aux discussions ou accords conclus.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des messages échangés.
ARTICLE 8 – RÔLE DE L’ÉDITEUR ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Site agit exclusivement en qualité de plateforme technique de diffusion d’annonces.
L’Éditeur n’est :
- ni employeur ;
- ni recruteur ;
- ni mandataire ;
- ni agent immobilier ;
- ni intermédiaire au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Les relations contractuelles éventuellement conclues entre utilisateurs le sont en dehors du Site, sous leur seule responsabilité.
L’Éditeur ne garantit ni l’identité des utilisateurs, ni la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations figurant dans les annonces publiées sur le Site.
ARTICLE 9 – ABSENCE D’APPLICATION DE LA LOI HOGUET
L’activité de l’Éditeur n’entre pas dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Le Site se limite strictement à la diffusion d’annonces immobilières professionnelles, sans intermédiation, sans perception de commission, sans intervention dans les évaluations, négociations, transactions et sans représentation des parties.
ARTICLE 10 – MODÉRATION ET SIGNALEMENT
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la législation.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute annonce ou tout compte en cas de non-respect des CGU et ce, sans préavis et sans indemnité.
L’Éditeur se réserve également le droit de retirer ou de refuser toute annonce sans avoir à motiver sa décision et ce, sans préavis et sans indemnité.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les utilisateurs demeurent leur propriété.
En publiant une annonce, l’utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et pour toute la durée de publication de l’annonce, une licence non exclusive lui permettant de reproduire, représenter, afficher, diffuser et adapter techniquement le contenu de l’annonce aux fins de son exploitation sur le Site..
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
La demande de suppression peut être effectuée depuis l’espace utilisateur ou en contactant l’Éditeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU et ce, sans préavis et sans indemnité.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est seul responsable :
- des annonces qu’il publie ;
- des informations qu’il communique ;
- des relations établies avec d’autres utilisateurs.
- du respect par lui des présentes CGU et plus généralement des lois et règlements en vigueur
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et sans indemnité quelconque.
La version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation du Site par les utilisateurs et les visiteurs.
